Conditions générales de DIGI Communications Belgium SA

(les "conditions générales")

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout moment aux services fournis par DIGI Communications Belgium SA, aux logiciels sous licence de DIGI Communications Belgium SA et au matériel vendu ou loué par DIGI Communications Belgium SA. Les conditions générales du client ne sont pas d'application.

Une version récente des conditions générales peut toujours être consultée à l'adresse suivante: www.digi-belgium.be.

1. Licence pour le logiciel et/ou le réseau

1.1 Sous réserve des présentes conditions générales et du paiement dans les délais de la redevance de solution, DIGI Communications Belgium SA accorde au client (et à ses partenaires, mais uniquement si spécifié dans la commande commerciale) une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour l'utilisation du matériel commandé sur l'équipement autorisé conformément à la documentation spécifique applicable indiquée dans la commande commerciale ("licence"). Le droit d'utiliser le matériel commandé dans tout autre environnement est soumis à l'accord écrit préalable de DIGI Communications Belgium SA. La licence prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée des présentes conditions générales.

1.2 Le client reconnaît et accepte que, pour utiliser le matériel commandé, il peut avoir besoin d'obtenir le droit d'utiliser des logiciels de tiers à ses propres frais, soit (i) en achetant à DIGI Communications Belgium SA le droit d'utiliser ces logiciels de tiers, à condition et dans la mesure où DIGI Communications Belgium SA a le droit d'accorder une licence pour ces logiciels de tiers au client et offre cette option au client, soit (ii) en achetant des licences ou en obtenant autrement des vendeurs de ces solutions de tiers le droit d'utiliser ces logiciels de tiers. Si le client choisit d'obtenir une licence de DIGI Communications Belgium SA pour ces logiciels de tiers, cette licence sera exécutée et ajoutée à la commande commerciale. Le logiciel de tiers sous licence ou autrement inclus dans le matériel commandé sera régi uniquement par les termes de la licence applicable du tiers, et (sans limitation) toutes les garanties, indemnités et maintenance et support fournis par DIGI Communications Belgium SA en relation avec le matériel commandé ne s'appliqueront pas à ce logiciel de tiers (sauf accord contraire exprès et écrit avec DIGI Communications Belgium SA).

1.3 Le champ d'application des licences accordées en vertu des présentes conditions générales est limité au champ d'application expressément défini dans le présent document. Les présentes conditions générales ne comprennent pas de licences implicites. DIGI Communications Belgium SA se réserve tout droit non expressément accordé au client.

1.4 Le client doit se conformer à toutes les lois applicables concernant l'utilisation du matériel commandé. Le client reconnaît que le matériel commandé peut contenir du cryptage et qu'il peut donc être soumis à des restrictions à l'exportation ou à d'autres restrictions.

1.5 Le client n'est pas autorisé à :

  1. faire des copies de sauvegarde de la solution et/ou de la documentation sans l'accord de DIGI Communications Belgium SA ;
  2. planifier ou créer des travaux dérivés basés sur la solution et/ou la documentation sans l'accord écrit de DIGI Communications Belgium SA ;
  3. céder, distribuer, accorder une sous-licence, louer, transférer, vendre, louer à bail, louer, facturer ou négocier ou hypothéquer de toute autre manière la solution, ou utiliser la solution pour le compte d'un tiers ou la mettre à la disposition d'un tiers, ni permettre à un tiers de faire quelque chose de similaire ou l'autoriser à le faire ;
  4. copier, dupliquer, faire de l'ingénierie inverse, de la compilation inverse, désassembler, enregistrer ou reproduire de toute autre manière la solution ou une partie de celle-ci, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions générales ;
  5. supprimer ou modifier tout droit d'auteur ou autre avis de propriété sur le logiciel ;
  6. contourner le modèle d'entreprise de DIGI Communications Belgium SA ;
  7. utiliser les services - en partie ou en totalité - ni la solution ou la plate-forme d'une manière qui pourrait donner une impression, une caractérisation ou une déclaration fausse ou trompeuse à l'égard de DIGI Communications Belgium SA ou d'un tiers ;
  8. perturber le bon fonctionnement de la solution et/ou de la plate-forme. Les clients doivent notamment s'abstenir d'utiliser des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels susceptibles de porter atteinte aux services et aux intérêts de DIGI Communications Belgium SA et de ses clients. Les clients doivent également s'abstenir d'utiliser du contenu qui pourrait encombrer ou perturber l'infrastructure du site web et son bon fonctionnement ;

1.6 Pour les parties de la solution qui sont hébergées dans les locaux du client (c'est-à-dire pas dans le nuage), le client est autorisé à faire autant de copies de la solution qu'il est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité opérationnelle, de reprise après sinistre ou de sauvegarde. Ces copies sont soumises à tous égards aux présentes conditions générales. Elles seront considérées comme faisant partie du logiciel et/ou du réseau et seront la propriété de DIGI Communications Belgium SA. Dans le cadre de cet article, seules les copies internes sont autorisées. Cet article ne s'applique pas si la solution est hébergée par DIGI Communications Belgium SA conformément à l'article 2 du présent Service Level Agreement (SLA).

1.7 Pour les parties de la solution qui sont hébergées dans/sur le nuage de DIGI Communications Belgium SA, le client est autorisé à faire autant de copies de la documentation qu'il est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité opérationnelle, de récupération en cas de catastrophe ou de sauvegarde. Ces copies seront soumises à tous égards aux présentes conditions générales. Elles sont considérées comme faisant partie du logiciel et/ou du réseau et sont la propriété de DIGI Communications Belgium SA. Dans le cadre de cet article, seules les copies internes sont autorisées.

Si le logiciel et/ou le réseau est hébergé en partie chez le client et en partie dans le nuage de DIGI Communications Belgium SA, ce qui précède s'applique à chacune des parties respectives.

1.8 Les droits d'utilisation de la solution et les éventuelles restrictions d'utilisation sont définis dans les présentes conditions générales et dans la commande commerciale. Le client est tenu de signaler par écrit à DIGI Communications Belgium SA les infractions à ces droits d'utilisation dans les dix (10) jours suivant la survenance de l'infraction. Pendant une période de trente (30) jours après la survenance de l'infraction, le client a le droit de remédier à la situation, sans devoir payer de pénalité. DIGI Communications Belgium SA a toujours le droit de procéder à un audit pour vérifier le nombre d'utilisateurs/autorités. Le client doit prendre et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger le logiciel et/ou le réseau contre l'accès, l'utilisation ou la copie non autorisés par toute personne.

2. Location/achat du matériel

2.1 Le client peut choisir de louer ou d'acheter du matériel auprès de DIGI Communications Belgium SA. Le choix du client est repris dans la commande commerciale.

2.2 Si le client a opté pour la location du matériel ("matériel loué"), DIGI Communications Belgium SA accorde au client (et à ses partenaires, mais seulement si spécifié dans la commande commerciale), sous réserve des présentes conditions générales et du paiement à temps de la redevance de solution, le droit d'utiliser le matériel sur l'équipement autorisé conformément à la documentation spécifique applicable indiquée dans la commande commerciale. Le droit d'utiliser le matériel dans tout autre environnement est soumis à l'accord écrit préalable de DIGI Communications Belgium SA. Le contrat de location prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée des présentes conditions générales. La propriété (les droits) du matériel loué reste à tout moment entre les mains de DIGI Communications Belgium SA. Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme un transfert au client de la propriété (des droits) du matériel loué.

2.3 Le client doit traiter avec soin le matériel loué par DIGI Communications Belgium SA, qui reste la propriété de cette dernière. Le client supporte le risque de toute perte, vol et/ou dommage à tout produit emprunté à partir de la date à laquelle le client reçoit le matériel loué jusqu'au moment où le client retourne le matériel loué à DIGI Communications Belgium SA. Le client ne peut pas (re)vendre, (re)louer ou transférer le matériel loué.

2.4 Le client doit retourner le matériel loué et tout matériel connexe à DIGI Communications Belgium SA : (i) à l'endroit spécifié dans la commande commerciale comme lieu de retour et à la date spécifiée dans la commande commerciale comme date de retour, ou selon les instructions raisonnables de DIGI Communications Belgium SA ; et (ii) immédiatement après la résiliation ou l'expiration de cet accord.

2.5 Si le client souhaite acheter du matériel ("matériel acheté"), le client peut acheter ce matériel auprès de DIGI Communications Belgium SA via la procédure de commande décrite à l'article 4 ci-dessous. L'utilisation du matériel acheté est soumise aux présentes conditions générales.

3. Compte d'administrateur et compte d'utilisateur autorisé

3.1 Le client a accès à la solution et à la plateforme et peut utiliser les services par l'intermédiaire du compte d'administrateur et d'autres comptes d'utilisateurs autorisés. L'administrateur est seul responsable de l'utilisation et de l'activité du compte d'administrateur.

3.2 En plus d'un compte d'administrateur, le client reçoit au moins un (1) compte d'utilisateur autorisé supplémentaire. Le nombre de comptes d'utilisateurs autorisés correspond au nombre d'utilisateurs autorisés du client. Chaque utilisateur autorisé dispose donc de son propre compte d'utilisateur autorisé. L'administrateur détermine l'étendue des droits des comptes d'utilisateurs autorisés. L'administrateur reste à tout moment responsable de l'utilisation des comptes d'utilisateurs autorisés.

3.3 Chaque compte d'utilisateur autorisé (y compris le compte d'administrateur) n'appartient qu'à une seule personne et ne peut donc pas être partagé avec d'autres. Il est conseillé à l'administrateur et à chaque utilisateur autorisé de créer un mot de passe unique, de le changer régulièrement et/ou d'utiliser une authentification à deux facteurs.

3.4 Le client est seul responsable de la protection et de la sécurité du compte de l'administrateur et des comptes des utilisateurs autorisés. A cet égard, l'administrateur et chaque utilisateur autorisé doivent assurer la confidentialité de leur compte respectif, y compris la confidentialité des données de connexion, telles que le mot de passe. Par conséquent, ils ne peuvent même pas divulguer leurs données de connexion à DIGI Communications Belgium SA (lors d'une demande d'assistance via le helpdesk de DIGI Communications Belgium SA, par exemple). Toute perte ou utilisation abusive de ces données de connexion peut donc entraîner une responsabilité pour DIGI Communications Belgium SA. En outre, il est strictement interdit de

  • demander les données de connexion d'autres utilisateurs ;
  • se connecter au compte de quelqu'un d'autre ;
  • utiliser la solution, la plateforme et les services de manière frauduleuse (par exemple, l'utilisation d'un faux compte et/ou la fourniture de fausses informations est considérée comme une utilisation frauduleuse) ;
  • d'usurper l'identité d'une autre personne (morale ou physique) sans l'autorisation nécessaire lors de l'utilisation de la solution, de la plateforme et des services. De tels actes peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales.

3.5 Le client doit sans délai (i) pénaliser ou sanctionner toute utilisation abusive et non autorisée et (ii) notifier par écrit à DIGI Communications Belgium SA cette utilisation et tout enregistrement litigieux qu'il a identifié.

3.6 Un avis motivé et justifié peut entraîner la suspension et/ou la suppression temporaire et/ou permanente du compte d'administrateur et/ou des comptes d'utilisateurs autorisés. DIGI Communications Belgium SA se réserve un large pouvoir d'appréciation pour assurer la meilleure qualité des Services. En tout état de cause, DIGI Communications Belgium SA n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le client des exigences susmentionnées.

4. Commande, livraison, installation et réception du matériel commandé

4.1 Commande de matériel. Le client peut (i) acheter ou louer le matériel de DIGI Communications Belgium SA, (ii) licencier la solution et/ou (iii) demander des produits sur mesure, en demandant à DIGI Communications Belgium SA une commande commerciale pour le matériel que le client souhaite acheter, louer ou licencier, les quantités applicables et les prix de revient et en plaçant cette commande. Après signature écrite de la commande par DIGI Communications Belgium SA et notification par DIGI Communications Belgium SA de tous les changements, corrections et/ou clarifications nécessaires à la commande commerciale, celle-ci est confirmée et devient une commande commerciale contraignante entre le client et DIGI Communications Belgium SA.

4.2 Livraison du matériel. Les conditions de livraison du matériel commandé par le client à DIGI Communications Belgium SA seront spécifiées dans la commande commerciale. Si ce n'est pas spécifié, DIGI Communications Belgium SA livrera le matériel au client à la date de livraison du matériel. A partir de la date de livraison du matériel, tous les risques de perte ou d'endommagement du matériel seront supportés par le client.

4.3 Installation et réception du matériel. DIGI Communications Belgium SA fournira des services d'installation conformément à la commande commerciale ou à un cahier des charges. Après l'installation et le test réussi du matériel par DIGI Communications Belgium SA, qui peut être effectué en présence du client sur demande, le matériel est considéré comme accepté.

4.4 Livraison de la solution. Sans préjudice des articles 2 et 3 des présentes conditions générales, DIGI Communications Belgium SA livre les solutions au client à la date de livraison de la solution. A partir de la date de livraison de la solution, tout risque de perte ou d'endommagement de la solution est supporté par le client.

4.5 Installation et acceptation de la Solution. Sauf accord contraire, DIGI Communications Belgium SA est responsable de l'installation de la Solution. DIGI Communications Belgium SA fournit les services d'installation conformément à la commande commerciale ou à un cahier des charges. Après l'installation et le test réussi de la Solution par DIGI Communications Belgium SA, la Solution sera considérée comme acceptée.

4.6 Commande de produits sur mesure. Dans le cas de produits sur mesure, DIGI Communications Belgium SA les exécutera sous forme de services professionnels. DIGI Communications Belgium SA fournira ces services professionnels, y compris les services d'installation, conformément à un cahier des charges ajouté ou joint à la commande commerciale.

4.7 Installation et acceptation des produits personnalisés. Les dispositions du présent article s'appliquent aux essais, à l'intégration, à la configuration, à l'installation et à l'acceptation des produits sur mesure et/ou du matériel commandé (dans la mesure où les produits sur mesure sont livrés, installés et testés en même temps que la solution), sauf indication contraire. L'acceptation des produits personnalisés et/ou du matériel commandé sur la base des critères d'acceptation a lieu au cours d'une période d'essai prédéterminée, telle que spécifiée dans le cahier des charges correspondant, après la date de livraison fixée pour la solution. Le client est responsable de la réalisation de tests d'acceptation compatibles avec l'activité de l'entreprise pendant la période d'essai. À moins que le client ne puisse prouver, au cours de la période d'essai, que les produits personnalisés et/ou le matériel commandé ne fonctionnent pas comme décrit dans les critères d'acceptation, l'essai d'acceptation est considéré comme réussi. Les défaillances graves qui empêchent les produits sur mesure et/ou le matériel commandé de passer le test d'acceptation doivent être signalées par écrit à DIGI Communications Belgium SA au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la constatation. Le client est réputé avoir accepté sans réserve les produits personnalisés et/ou le matériel commandé si (i) le client utilise ces produits personnalisés et/ou le matériel commandé dans un environnement de production, (ii) les produits personnalisés et/ou le matériel commandé fonctionnent conformément aux critères d'acceptation pendant le test d'acceptation, (iii) le client notifie DIGI Communications Belgium SA de l'échec du test d'acceptation, (iii) le client notifie à DIGI Communications Belgium SA qu'il accepte les produits sur mesure et/ou le matériel commandé, (iv) le client n'a pas terminé le test d'acceptation des produits sur mesure et/ou du matériel commandé pendant la période de test, ou (v) le client n'a pas notifié à DIGI Communications Belgium SA dans les cinq (5) jours ouvrables après la fin du test d'acceptation s'il accepte ou non les produits sur mesure et/ou le matériel commandé.

4.8 Si, pendant le test d'acceptation, le matériel commandé ne fonctionne pas selon les critères d'acceptation, le client doit immédiatement (et en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables après la fin de ce test d'acceptation) fournir à DIGI Communications Belgium SA une notification écrite spécifiant toutes les déficiences de manière suffisamment détaillée. Dans les deux (2) semaines suivant la livraison de la solution, le client doit effectuer de nouveaux tests. L'acceptation présumée décrite ci-dessus s'applique également à cette nouvelle série d'essais d'acceptation à effectuer.

Si ces tests ne sont pas concluants, c'est-à-dire si la solution proposée ne résout pas le problème signalé, la procédure d'acceptation telle que décrite ci-dessus reste d'application jusqu'à ce que l'acceptation ait eu lieu. Le matériel commandé n'est pas considéré comme n'ayant pas fonctionné ou n'ayant pas fonctionné conformément aux critères d'acceptation en raison d'un défaut qui (i) ne peut être attribué à DIGI Communications Belgium SA, ou (ii) a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert par le client lors d'un test d'acceptation préliminaire, mais qui n'a pas été signalé à DIGI Communications Belgium SA, ou (iii) est d'une nature mineure au sens des critères d'acceptation.

4.9 Une fois les tests d'acceptation réussis, les deux parties officialisent cette réussite en signant un formulaire d'acceptation. Les parties ne peuvent pas refuser la signature du formulaire d'acceptation sans raison valable. Toutefois, en cas d'acceptation présumée, le matériel commandé est réputé accepté, que le formulaire d'acceptation ait été signé ou non. Ces dispositions s'appliquent sauf dans le cas où une preuve de concept a été convenue et exécutée.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 DIGI Communications Belgium SA détient et conserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel Commandé, aux Services d'Entretien, aux Services Professionnels, à son site web et à tous les documents (y compris la documentation) et matériels qui l'accompagnent ou s'y rapportent (y compris toutes les copies et pièces jointes) que ce soit sous forme lisible par machine ou imprimée, y compris, mais sans s'y limiter, (i) tous les logiciels et matériels liés au matériel commandé, aux services d'entretien, aux services professionnels, à son site web, (ii) toutes les adaptations, produits personnalisés et œuvres dérivées, compilations ou œuvres collectives du matériel commandé, et (iii) tout le savoir-faire technique y afférent. Le client accepte d'être lié par la propriété du matériel commandé et de s'y conformer. Le client s'engage à ne pas retirer, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les marques de propriété, y compris les marques déposées ou les avis de droits d'auteur, sur ou dans le matériel commandé ou visibles pendant son fonctionnement, ou sur tout support ou dans toute documentation. Le client doit inclure ou reproduire ces mentions de propriété dans toutes les copies de sauvegarde ou autres copies autorisées.

5.2 Le Client est propriétaire de tout le Contenu Client. DIGI Communications Belgium SA n'est pas l'éditeur du Contenu du Client et ne revendique pas, n'approuve pas ou ne contrôle pas la propriété du Contenu du Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il accorde à DIGI Communications Belgium SA, en vertu de tous les droits du Client sur le Contenu du Client, une licence non exclusive, transférable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée pour utiliser, copier, reproduire et modifier (en tout et/ou en partie) le Contenu du Client. reproduire et modifier (en totalité et/ou en partie) le Contenu Client dans la mesure nécessaire pour fournir ou exploiter la Solution et tout matériel, logiciel ou service connexe, y compris le stockage, l'hébergement, la mise en cache, la capture et l'affichage du Contenu Client pour fournir, analyser, soutenir, maintenir et/ou améliorer la Solution et tout matériel, logiciel ou service connexe. Le Client reconnaît et accepte que DIGI Communications Belgium SA puisse utiliser et divulguer le Contenu Client en sa possession si cela est nécessaire pour se conformer à un ordre juridiquement contraignant, à une citation à comparaître ou à une demande similaire émanant d'un tribunal, d'une autorité gouvernementale ou d'une autorité de régulation. Le client indemnisera et défendra DIGI Communications Belgium SA contre toute réclamation d'une tierce partie indépendante alléguant que : (a) tout contenu ou article du client enfreint un brevet, un droit d'auteur ou une marque déposée de ce tiers ou utilise illégalement son secret commercial ou enfreint de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ; et/ou (b) une violation du présent contrat a été commise.

6. Actions en contrefaçon intentées par des tiers

6.1 DIGI Communications Belgium SA sera informée sans délai et par écrit de toute réclamation d'une tierce partie pour une violation présumée ou réelle du matériel commandé ou d'autres matériels mis à disposition par DIGI Communications Belgium SA, et sera autorisée à prendre en charge la défense et le règlement d'une telle réclamation. Le client a le droit de participer à ces procédures à ses propres frais. DIGI Communications Belgium SA tiendra le client régulièrement informé de l'état de la procédure et/ou des négociations de règlement. Le client s'engage à coopérer de manière adéquate avec DIGI Communications Belgium SA dans la défense et le règlement d'une telle plainte. Si, de l'avis raisonnable de DIGI Communications Belgium SA, le matériel commandé ou tout autre matériel tel que décrit ci-dessus est susceptible de devenir ou devient effectivement l'objet d'une réclamation pour infraction telle que décrite ci-dessus, DIGI Communications Belgium SA aura le droit, à son choix et à ses frais, de (i) modifier ou remplacer le matériel en infraction ou prétendument en infraction tout en préservant une fonctionnalité substantiellement équivalente de sorte qu'il ne soit plus en infraction, ou de créer une solution de remplacement (ii) d'obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser, commercialiser et distribuer ce matériel conformément aux dispositions des présentes conditions générales ou (iii) de mettre fin à l'accès du client à la solution et aux services et de rembourser au client, au prorata de la durée restant à courir, toute indemnité qu'il aurait déjà payée.

6.2 Le client doit indemniser DIGI Communications Belgium SA et ses affiliés de tous les dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocats raisonnables) subis ou encourus par DIGI Communications Belgium SA à la suite de toute violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers commise par le client.

6.3 En cas de violation présumée ou avérée des droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel commandé, le client s'engage à cesser immédiatement l'utilisation de cette (ces) solution(s). Si le client ne respecte pas cette obligation, DIGI Communications Belgium SA peut, à sa seule discrétion, résilier les conditions générales avec effet immédiat, sans que DIGI Communications Belgium SA ne soit redevable d'un quelconque dommage ou dédommagement.

6.4 DIGI Communications Belgium SA ne sera pas responsable de toute réclamation basée sur (i) toute utilisation non autorisée du matériel commandé par le client, (ii) toute modification du matériel commandé par le client ou un tiers, (iii) le fait que le client n'a pas intégré ou installé les corrections fournies par DIGI Communications Belgium SA pour le matériel commandé si DIGI Communications Belgium SA a indiqué qu'une telle mise à jour ou correction était nécessaire pour prévenir une éventuelle infraction, (iv) l'utilisation par le client du matériel commandé en combinaison non autorisée ou incompatible avec des solutions ou services ne provenant pas de DIGI Communications Belgium SA.

7. Informations confidentielles

7.1 Les parties doivent traiter toutes les informations confidentielles relatives à l'autre partie comme confidentielles et les garder secrètes. Il leur est interdit de divulguer à des tiers, autres que leurs agents ou conseillers lorsque cette divulgation est nécessaire, les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance à l'occasion de la négociation et de l'exécution des présentes conditions générales. Les informations confidentielles divulguées en vertu de cette commande commerciale ne peuvent être utilisées par leur destinataire à d'autres fins que celles requises pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales et/ou de la commande commerciale.

7.2 Le client doit prendre des précautions pour préserver la confidentialité des informations confidentielles. En particulier, le client s'engage à :

  1. ne copiera ni n'exploitera de quelque manière que ce soit toute partie des informations confidentielles, à l'exception de ce qui est prévu dans le présent document, et ne divulguera aucune information à ce sujet à un tiers.
  2. veillera à ce que toutes les copies des informations confidentielles (effectuées conformément aux dispositions des présentes conditions) comprennent une reproduction permanente et lisible de l'avis de droit d'auteur et de la déclaration de confidentialité de DIGI Communications Belgium SA.
  3. informera rapidement DIGI Communications Belgium SA s'il a connaissance d'un abus de confiance et fournira à DIGI Communications Belgium SA toute l'assistance raisonnable à cet égard.

7.3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à un secret ou à une information qui :

  1. est publié ou entre dans le domaine public autrement que par une violation des conditions générales ou,
  2. était sans doute déjà connu du destinataire avant la divulgation par le divulgateur ou,
  3. obtenue légalement d'un tiers ou,
  4. qui a été manifestement provoquée par la partie destinataire indépendamment de la divulgation et en dehors du champ d'application du projet.

7.4 Le client doit s'assurer que le réseau et toute autre information confidentielle de DIGI Communications Belgium SA ne sont utilisés que dans le cadre de la solution et pendant la durée de celle-ci.

8. Conditions de paiement

8.1 La solution demandée par le Client sera confirmée dans une Commande Commerciale. Sauf dispositions contractuelles différentes, DIGI Communications Belgium SA facturera le Client par tranches lorsque la valeur totale de la Commande Commerciale (CAPEX) dépasse les valeurs indiquées ci-dessous :

- < 10.000 EUR (excl. BTW) CAPEX - geen voorschotfactuur - order wordt eenmalig en integraal gefactureerd

- > 10.000 - < 100.000 EUR (excl. BTW) CAPEX: voorschotfactuur gelijk aan 40% van het Order bedrag bij bevestiging van het Order door de Klant, resterende bedrag wordt  op ogenblik van aanvaarding van het project door de Klant

- > 100 000 (HTVA) CAPEX : facture anticipée égale à 40% du montant de la commande lors de la confirmation de la commande par le client, facturation de 30% au moment où le projet est prêt à être exécuté, 40% restants au moment de l'acceptation du projet par le client.

Tous les paiements des factures dûment émises au Client par DIGI Communications Belgium SA dans le cadre des présentes conditions générales sont définitifs et non remboursables. Les factures seront envoyées en format PDF par e-mail à la (aux) personne(s) de contact du Client spécifiée(s) dans la commande commerciale. Le Client peut expressément demander par écrit à DIGI Communications Belgium SA d'envoyer une copie des factures à une adresse physique, sans préjudice des dispositions légales en la matière.

8.2 Le client s'engage à effectuer tous les paiements dus à DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales ou de toute déclaration de travail dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. Le client s'engage à payer tous les montants dus à DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales en euros. En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement du client envers DIGI Communications Belgium SA deviennent immédiatement exigibles. La redevance pour la solution, la redevance d'entretien et la redevance pour les services professionnels seront adaptées annuellement au 1er janvier de chaque année. Le nouvel indice sera toujours celui du mois de septembre de l'année précédente. La redevance pour la solution, la redevance de maintenance et la redevance pour les services professionnels (selon le cas) seront automatiquement augmentées d'un pourcentage égal au pourcentage total d'augmentation de l'indice Agoria "salaire de référence moyen par pays" ou, si l'indice Agoria n'est plus publié, de l'indice qui le remplace ou, à défaut, d'un autre indice reflétant l'augmentation du coût de la main-d'œuvre. Un indice négatif n'a pas d'effet sur les prix. DIGI Communications Belgium SA n'est pas tenue d'informer préalablement le client de cette indexation. L'indice de base sera l'indice applicable trois (3) mois avant la signature des présentes conditions générales. Toute facture de DIGI Communications Belgium SA est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n'est pas contestée par lettre recommandée adressée à DIGI Communications Belgium SA, expliquant la raison de la contestation, dans les dix (10) jours à compter de la date de facturation de cette facture spécifique.

8.3 Toutes les redevances payables à DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales seront payées sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle et sans aucune déduction ou retenue, à moins que la loi ne l'exige. Dans ce cas, le client s'engage envers DIGI Communications Belgium SA à payer les montants supplémentaires nécessaires pour que les montants nets reçus par DIGI Communications Belgium SA après déduction et retenue ne soient pas inférieurs à ce qu'ils auraient été sans cette déduction ou retenue. Les montants dus en vertu des présentes conditions générales ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou d'autres taxes, qui seront facturées en sus au client. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes générales, provinciales ou locales d'importation, d'utilisation, de valeur ajoutée, de retenue ou d'autres taxes liées à la livraison ou à l'utilisation de l'équipement, des services d'entretien et des services professionnels commandés. Le client remboursera rapidement à DIGI Communications Belgium SA les taxes ou droits payés par DIGI Communications Belgium SA.  

8.4 Les factures non payées dans les trente (30) jours de la date de facturation seront de plein droit majorées d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal de la loi du 2 août 2002 relative aux intérêts moratoires dans les transactions commerciales. Cet intérêt sera augmenté quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'à la réception du paiement intégral par DIGI Communications Belgium SA. En outre, le client doit payer tous les frais encourus par DIGI Communications Belgium SA en raison de l'exécution (extra)judiciaire de l'obligation de paiement du client en vertu du présent article. Si le client ne paie pas les montants dus dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite, DIGI Communications Belgium SA a le droit de suspendre ses obligations et les droits du client en vertu du présent contrat jusqu'à ce qu'elle reçoive le paiement des montants dus.  

9. Limitation de la responsabilité des parties

9.1. Sauf dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales en ce qui concerne tout événement (ou série d'événements liés) ne dépassera pas le total de tous les frais, à l'exclusion des frais de maintenance, payés par le client à DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales, pour une période de douze (12) mois à compter de la date de l'événement (ou le dernier de la série d'événements liés) donnant lieu à des réclamations par des clients ou des associés du client et ce, à la suite de dommages. DIGI Communications Belgium SA ne peut en aucun cas être tenue responsable, contractuellement ou extracontractuellement, de l'arrêt d'une ancienne version de la solution. Le client s'engage à tout moment, pendant et après la durée des présentes conditions générales, à indemniser DIGI Communications Belgium SA et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, de demande, d'action, de procédure et de toute perte liée à une violation des présentes conditions générales par le client, les utilisateurs autorisés ou les utilisateurs finaux, tout acte ou omission négligent ou fautif du client, des utilisateurs autorisés ou des utilisateurs finaux dans le cadre des présentes conditions générales, tout défaut ou fausse déclaration du client, des utilisateurs autorisés ou des utilisateurs finaux et/ou toute erreur ou omission dans l'exécution de ses obligations dans le cadre des présentes conditions générales entraînant des réclamations de la part de tierces parties.

9.2. En aucun cas DIGI Communications Belgium SA ne sera responsable envers le Client de dommages indirects, punitifs, spéciaux, consécutifs ou similaires (y compris les dommages pour perte de profits, perte de revenus, perte d'exploitation, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, perte de goodwill, coût de l'obtention de biens ou de services de substitution et atteinte à la réputation), qu'ils résultent d'une négligence, d'une rupture de contrat ou d'un manquement à une obligation légale ou autre. Chaque partie a le devoir de limiter les dommages. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article s'appliquent également aux partenaires et sous-traitants de DIGI Communications Belgium SA.

9.3 DIGI Communications Belgium SA n'est pas responsable et ne sera en aucun cas tenu responsable de la sécurité de la solution pour l'utilisation prévue par le client. Le client reconnaît que la solution n'est pas conçue pour être utilisée dans des environnements nécessitant une performance tolérante aux pannes (y compris l'exploitation d'installations nucléaires, de machines de survie, d'applications liées à l'aviation et/ou de systèmes de défense), dans des environnements où une défaillance de la solution pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves, ou dans d'autres environnements similaires à haut risque (collectivement dénommés "utilisation à haut risque"). DIGI Communications Belgium SA n'autorise pas l'utilisation à haut risque de la solution. Le client indemnisera et défendra DIGI Communications Belgium SA contre toute réclamation de tiers pour perte, coûts, dommages, dépenses ou responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de ou en rapport avec une telle utilisation à haut risque.

9.4 Le client doit s'assurer qu'il n'utilise aucun élément de la solution :

  1. d'une manière interdite par une loi, un règlement ou une ordonnance ou un décret gouvernemental ;
  2. de violer les droits des personnes concernées en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  3. de violer les droits des tiers ;
  4. d'enfreindre toute disposition de la législation applicable en matière de télécommunications ;
  5. de tenter d'obtenir un accès non autorisé ou de perturber un service, un appareil, des données, un compte ou un réseau lié à la solution ;
  6. d'une manière qui pourrait nuire à la solution ou entraver son utilisation par d'autres personnes ;
  7. dans toute application ou situation où une défaillance de la solution pourrait entraîner la mort ou de graves blessures physiques à une personne ou de graves dommages physiques ou environnementaux ;
  8. d'intimider, d'encourager ou de faciliter la violence ou l'ingérence à l'encontre d'une personne, d'une entité ou d'un gouvernement (y compris l'utilisation de la solution comme arme de quelque nature que ce soit ou à l'appui d'une telle arme), ou d'aider une personne, une entité ou un gouvernement à perpétrer des cyberattaques ;
  9. Désactiver, manipuler ou tenter de contourner un mécanisme de facturation qui mesure l'utilisation de la solution ;
  10. de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de contourner les limitations techniques de la solution ;
  11. obtenir un accès non autorisé à un utilisateur, à un système, à un réseau, à un service ou à un compte, ou interférer de quelque manière que ce soit avec ceux-ci, y compris en contournant des filtres ou en violant la sécurité ou l'intégrité d'un réseau ou d'un système ; ou
  12. pour un usage commercial non standard, y compris l'utilisation de la solution dans des environnements dangereux.

10. La force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions générales en raison d'un cas de force majeure. On entend par force majeure l'incapacité temporaire ou permanente d'une partie à exécuter ses obligations en raison de faits et de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté de cette partie. En tout état de cause, la force majeure comprend : une guerre ou un risque de guerre, une émeute ou un soulèvement populaire, un incendie causé par un facteur extérieur, un embargo sur les importations ou les exportations imposé par les pouvoirs publics, des inondations, une panne d'Internet, une négligence ou un manquement contractuel d'un tiers, une grève ou un mouvement social et, pour le reste, toute circonstance qualifiée de force majeure par les deux parties. Si une partie invoque la force majeure, elle doit notifier à l'autre partie sans délai (au moins dans les cinq (5) jours ouvrables) la nature de la force majeure, en précisant la date à laquelle la force majeure se produit ou s'est produite, ainsi que la date à laquelle elle cessera de se produire. Dans ce cas, la partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour en minimiser l'impact.

11. Vie privée et protection des données

11.1 Le Client doit (i) se conformer à toutes les exigences légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données, en particulier au Règlement général sur la protection des données du 16 avril 2016 (" RGPD " ou " GDPR "). et (ii) notifier suffisamment et obtenir suffisamment de consentement et d'autorisation de la part des utilisateurs autorisés, des utilisateurs finaux et de toute autre partie fournissant des données personnelles au Client et à DIGI Communications Belgium SA/NV, pour permettre le traitement des données par le Client, DIGI Communications Belgium SA/NV et, le cas échéant, le partenaire d'hébergement de DIGI Communications Belgium SA/NV (s'il y a lieu), et leurs départements, filiales et concédants de licence respectifs. Si et dans la mesure où la loi l'exige, le client doit informer les utilisateurs individuels autorisés (et, le cas échéant, les utilisateurs finaux concernés) de la solution que leurs données peuvent être traitées dans le but de les divulguer aux autorités chargées de l'application de la loi ou à d'autres autorités gouvernementales, comme spécifié par DIGI Communications Belgium SA, et doit obtenir le consentement de l'utilisateur autorisé à cet effet.  

11.2 DIGI Communications Belgium SA n'utilisera les données du client que dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et conformément à l'accord de traitement des données annexé au présent contrat. En outre, DIGI Communications Belgium SA ne peut utiliser ou divulguer les données du client, à son sujet ou en rapport avec lui, aux autorités policières ou autres autorités gouvernementales (ou permettre aux autorités policières ou autres autorités gouvernementales d'accéder à ces données) que dans la mesure requise par la loi, y compris le contenu de la communication. DIGI Communications Belgium SA n'assume aucune obligation en ce qui concerne les données du client ou l'utilisation par le client de la solution ou de tout produit personnalisé, à l'exception de celles requises par la loi applicable.

12. Interdiction de transfert

Le client ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans l'accord écrit préalable de DIGI Communications Belgium SA. Le consentement de DIGI Communications Belgium SA doit être demandé par lettre recommandée, en précisant l'identité du cessionnaire potentiel. Sous réserve des restrictions de cession contenues dans le présent document, les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent au bénéfice des parties et de leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.

13. Interdiction de recrutement

Pendant la durée des conditions générales et une période de deux (2) ans après, le client n'est pas autorisé à recruter ou à employer (directement ou indirectement) un membre du personnel travaillant ou sous contrat avec DIGI Communications Belgium SA qui a été proposé dans le cadre de la mise en œuvre des présentes conditions générales. Cette restriction s'applique à tout recrutement dans un pays du continent où le membre du personnel de DIGI Communications Belgium SA était principalement employé par DIGI Communications Belgium SA. En cas de violation de cet article par le client, celui-ci devra payer à DIGI Communications Belgium SA des dommages et intérêts d'un montant de 135.000 euros par violation, sans préjudice du droit de DIGI Communications Belgium SA d'entamer une procédure judiciaire et/ou de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si DIGI Communications Belgium SA peut prouver que les dommages subis dépassent ce montant.

14. Durée et résiliation

14.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur et le restent pour la durée initiale. Par la suite, elles seront automatiquement et tacitement renouvelées pour des périodes successives d'un an (chacune étant appelée "période de renouvellement"), à moins qu'une partie ne notifie par écrit sa renonciation au renouvellement au moins quatre (4) mois avant l'expiration d'une période de renouvellement (ultérieure).

14.2 DIGI Communications Belgium SA peut mettre fin à ces conditions générales ou suspendre les services et/ou les droits d'utilisation accordés par la présente en donnant un avis écrit au client si le client ne paie pas tout montant dû à DIGI Communications Belgium SA en vertu des conditions générales et le client ne corrige pas ce défaut dans les trente (30) jours à partir de la date de l'avis. Le client reconnaît et accepte que toute utilisation du matériel commandé en dehors du cadre de la licence définie dans les présentes conditions générales, à moins que cette utilisation ne soit expressément approuvée par écrit par un représentant autorisé de DIGI Communications Belgium SA, autorise DIGI Communications Belgium SA à mettre fin avec effet immédiat à une ou plusieurs des licences accordées en vertu des présentes conditions générales (ou autrement), au choix de DIGI Communications Belgium SA, de suspendre) pour violation matérielle par le client, sans qu'aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de DIGI Communications Belgium SA en vertu des présentes conditions générales ou de la loi applicable.

14.3 Chaque partie peut mettre fin à ces conditions générales par notification écrite à l'autre partie si l'autre partie viole matériellement ces conditions générales et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la réception de la notification par la partie violente, étant entendu que DIGI Communications Belgium SA aura le droit de mettre fin à ces conditions générales (ou de suspendre les services professionnels et/ou les droits d'utilisation accordés par la présente) par notification écrite au cas où le client viole les conditions de licence mentionnées dans la présente ou les droits de propriété intellectuelle de DIGI Communications Belgium SA. Chaque partie peut mettre fin aux présentes conditions générales par notification écrite à l'autre partie, avec effet à la date d'émission de cette notification, si l'autre partie fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire de faillite, d'insolvabilité ou d'une procédure similaire, ou si elle est liquidée ou cesse ses activités.

14.4 En cas de résiliation des présentes conditions générales pendant la période initiale pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de violation matérielle par DIGI Communications Belgium SA, conformément à et sans préjudice de la clause 14.3), tous les frais de solution et les frais d'entretien pour la période initiale complète seront dus et payables par le client à DIGI Communications Belgium SA. Dans ce cas, le client doit immédiatement payer tous les frais pour la solution, les frais d'entretien, les frais pour les services professionnels et tous les autres montants impayés à DIGI Communications Belgium SA. En cas de location de matériel, DIGI Communications Belgium SA enlèvera et récupérera le matériel. Le client est responsable de tous les frais d'enlèvement et de récupération du matériel. Les dispositions des présentes conditions générales qui sont expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation, y compris les articles 4 à 23 des présentes conditions générales, survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions générales.

14.5 En cas de résiliation des présentes conditions générales après la période initiale, pour quelque raison que ce soit (i) le client paiera rapidement à DIGI Communications Belgium SA tous les frais et autres montants dus à DIGI Communications Belgium SA en ce qui concerne l'équipement commandé et/ou tout cahier des charges en suspens, jusqu'à la date de résiliation incluse, y compris (mais non limité à) les frais complets pour les coûts de solution et d'entretien basés sur tout cahier des charges en suspens ; (ii) DIGI Communications Belgium SA décidera à sa seule discrétion si elle enlève et récupère l'équipement loué ou si le Client doit retourner le matériel à DIGI Communications Belgium SA conformément à l'Art.4 des présentes conditions et (iii) toutes les licences accordées au client en vertu des présentes conditions prendront automatiquement fin et le client retournera à DIGI Communications Belgium SA toutes les copies (sous quelque forme ou support que ce soit) du matériel commandé et des informations confidentielles détenues par DIGI Communications Belgium SA. Le client peut conserver une copie à des fins réglementaires uniquement.

15. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur. Chaque partie s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition de remplacement valable ayant un effet économique égal ou similaire.

16. Renonciation et plein accord

16.1 Les termes et conditions des présentes conditions générales ne peuvent être amendés ou modifiés que par un accord écrit signé par un représentant autorisé des deux parties. Il ne peut être renoncé aux présentes conditions générales que par un document écrit signé par la partie ayant droit aux avantages des présentes conditions générales. Cette renonciation ou ce consentement n'est pas réputé être ou constituer une renonciation ou un consentement à l'égard d'autres conditions ou dispositions, qu'elles soient similaires ou non. Cette renonciation ou ce consentement n'aura d'effet que dans le cas spécifique et aux fins pour lesquelles il a été donné et ne constituera pas une renonciation ou un consentement permanent.

16.2 Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne ce sujet et remplacent tous les accords, représentations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties en ce qui concerne ce sujet. Aucune déclaration, aucun engagement, aucune garantie, aucun pacte ou accord de quelque nature que ce soit qui n'est pas expressément incorporé dans les présentes conditions générales n'affectera ou ne sera utilisé pour interpréter, modifier ou limiter les dispositions expresses des présentes conditions générales.  

17. Notifications

Toute notification à donner en vertu des présentes conditions générales sera d'abord donnée par e-mail aux adresses e-mail spécifiées dans la commande commerciale. Toutes les notifications par courrier électronique ne sont valables que si DIGI Communications Belgium SA fournit au client un accusé de réception exprès par courrier électronique dans les cinq (5) jours ouvrables. Si DIGI Communications Belgium SA n'a pas fourni d'accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables, toutes les notifications peuvent être faites par écrit et signifiées par remise en main propre, par courrier recommandé, adressé à l'autre partie à l'adresse spécifiée dans la commande commerciale ou à toute autre adresse qu'une partie peut désigner par notification en vertu du présent contrat. Toutes les notifications sont réputées avoir été données (i) si elles sont remises en mains propres, au moment de leur remise effective à la partie destinataire à l'adresse de cette partie, comme indiqué ci-dessus, (ii) si elles sont envoyées par courrier de nuit, le jour ouvrable suivant le jour où la notification a été remise au service de messagerie, ou (iii) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi de la notification.

18. Interprétation

Dans les présentes conditions générales (sauf si le contexte l'exige ou le permet) :

  1. Une référence à une loi ou à une disposition statutaire inclut-elle une référence à cette loi ou à cette disposition statutaire telle que modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre ?
  2. Les mots au singulier incluent-ils également le pluriel, les mots se référant à un genre particulier incluent-ils également tous les autres genres, et les mots se référant aux individus incluent-ils également les personnes morales et les sociétés, et dans chaque cas, vice-versa ;
  3. Les titres ou légendes des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation ou la signification des présentes conditions générales.

19. Relations entre les parties

La relation entre DIGI Communications Belgium SA et le Client est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n'est un agent pour l'autre et aucune des parties n'est autorisée à conclure des contrats, explicites ou implicites, au nom de l'autre, sans le consentement écrit préalable de cette partie à des fins explicites en rapport avec l'exécution des présentes conditions générales. A partir de la date d'entrée en vigueur, DIGI Communications Belgium SA est autorisée à se référer au client en tant que client de DIGI Communications Belgium SA dans toute sa documentation commerciale/marketing et ses listes de clients, comme référence de vente, ainsi que sur les sites web de DIGI Communications Belgium SA. Les parties conviennent de publier un communiqué de presse commun dans un délai raisonnable après la date d'entrée en vigueur et la date d'acceptation, dont le contenu est soumis à l'accord des deux parties (accord qui ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable). Ce communiqué de presse annoncera la signature des conditions générales et la mise en œuvre de la solution chez le client.  

20. Résolution des litiges

20.1. DIGI Communications Belgium SA et le client s'efforceront, en toute bonne foi, de résoudre les litiges, controverses ou réclamations qui pourraient survenir dans le cadre des présentes conditions générales. Pour éviter toute ambiguïté, la résolution des litiges n'affecte pas le droit de résilier le contrat et les autres droits des parties en vertu des présentes conditions générales.

20.2. Principes généraux :

Dans la recherche d'une solution au litige, le client et DIGI Communications Belgium SA se conformeront aux principes généraux suivants :

  • Le Client et DIGI Communications Belgium SA se rencontreront, à la demande raisonnable de l'autre partie, aussi souvent qu'il est raisonnablement nécessaire et fourniront à l'autre partie des informations non confidentielles raisonnablement liées au litige en question ;
  • Le client et DIGI Communications Belgium SA s'efforceront d'abord de résoudre le litige entre eux ;
  • Toute solution convenue est consignée par écrit ;
  • Les parties tiendront un registre électronique de toutes les communications échangées entre le client et DIGI Communications Belgium SA, ainsi que de toutes les informations connexes pertinentes, en rapport avec tout litige ;
  • Le client et DIGI Communications Belgium SA sont libres de se faire assister par des experts (y compris des experts techniques et juridiques) pour la résolution du litige. Les tiers invités par l'une des parties peuvent assister à toutes les audiences tenues entre les parties si la partie invitante le demande après accord écrit des parties. La partie invitante veille à ce que ce tiers signe un accord de confidentialité écrit (selon un modèle convenu par les parties).

20.3. Si, après soixante (60) jours, les parties n'ont pas réussi à résoudre leur différend à l'amiable, l'une des parties peut entamer une procédure à l'encontre de l'autre conformément à la section "droit applicable" des présentes conditions générales. Aucune disposition du présent article ne limite la liberté d'une partie d'intenter une action en justice pour sauvegarder un droit ou une voie de recours, ou pour protéger un droit de propriété ou un droit de secret commercial, ou de prendre d'autres mesures coercitives.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et/ou la commande commerciale sont régies et interprétées conformément au droit belge. Les parties au présent contrat se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Bruges. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions générales et/ou à la commande commerciale.

22. Conditions particulières

DIGI Communications Belgium SA s'engage à respecter les éventuelles conditions particulières supplémentaires énoncées dans la commande commerciale, si et dans la mesure où les exigences réglementaires le requièrent.

23. Services professionnels

A la demande du client, et pour la durée des présentes conditions générales et de la commande commerciale, DIGI Communications Belgium SA peut fournir des services professionnels au client. Les services professionnels seront convenus à l'avance (sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales) dans un cahier des charges. Sauf mention contraire dans cette description de travail spécifique, tous les services professionnels seront facturés sur base des heures prestées et des matériaux utilisés, pour une journée de travail de 8 heures.

24. Garanties

24.1 DIGI Communications Belgium SA ne donne aucune garantie :

  • pour la disponibilité, l'accessibilité et le fonctionnement de la solution sur l'équipement d'un client non autorisé.
  • pour la disponibilité de la solution, si le client a modifié l'un des paramètres sur la base desquels la solution a été installée, configurée et/ou testée.
  • pour l'accessibilité et la qualité des données saisies via la solution et le matériel, car ces deux paramètres dépendent des appareils, du matériel ou de tout logiciel des visiteurs ou des personnes concernées dont les données sont saisies.
  • La solution et les services sont compatibles avec les appareils, équipements ou logiciels utilisés par le visiteur ou la personne concernée dont les données sont saisies.

24.2 DIGI Communications Belgium SA garantit au client qu'en cas d'utilisation et d'entretien normaux pendant la période de garantie du matériel, l'équipement acheté sera exempt de défauts de matériel et de fabrication et fonctionnera substantiellement conformément aux spécifications techniques en vigueur à la date de livraison du matériel. Pendant la période de garantie du matériel, DIGI Communications Belgium SA réparera ou remplacera une unité matérielle défectueuse, gratuitement en cas de défaut (voir ci-dessous) ou au tarif des services professionnels en cas d'incident causé par le client, si le client envoie le matériel à l'agence désignée par DIGI Communications Belgium SA, accompagné d'une description détaillée du problème et de la documentation nécessaire pour le retour au client. DIGI Communications Belgium SA peut également accepter de récupérer le matériel défectueux. Les unités et les pièces d'assemblage réparées ou remplacées bénéficieront d'une nouvelle période de garantie de trois (3) mois à compter de la livraison ou jusqu'à la fin de la période de garantie originale, si celle-ci est plus longue.

24.3 Les obligations de garantie de DIGI Communications Belgium SA en vertu de cet article 24 des Conditions Générales sont fournies uniquement au bénéfice du client et ne s'appliquent qu'à la condition que :

  1. Le client a agi en pleine conformité avec les présentes conditions générales ;
  2. La solution a été utilisée conformément aux instructions et aux spécifications techniques ;
  3. La solution n'a pas été modifiée, réparée ou retravaillée par quelqu'un d'autre que DIGI Communications Belgium SA ou des personnes désignées par DIGI Communications Belgium SA (à savoir le personnel du client et les personnes travaillant pour le client) ou en utilisant des pièces non autorisées, des pièces d'assemblage ou des logiciels sans l'accord écrit préalable de DIGI Communications Belgium SA ;
  4. Le client a notifié par écrit à DIGI Communications Belgium SA tout défaut identifié pendant la période de garantie applicable, immédiatement après l'apparition du défaut, mais en tout cas au plus tard dans les dix (10) jours calendrier à compter de la date de découverte du défaut ; et
  5. Le client a promptement fourni, sur demande raisonnable de DIGI Communications Belgium SA, toute information supplémentaire concernant l'erreur et son occurrence ;
  6. Le client n'a pas modifié lui-même le matériel loué ou acheté.

24.4 Les obligations de DIGI Communications Belgium SA en vertu de cette clause 24 des présentes Conditions Générales ne couvrent pas :

  1. les composants consommables, périssables ou portables ou les logiciels dont le numéro de série ou le mois et l'année de fabrication ont été enlevés, modifiés, rendus illisibles ou supprimés ; ou
  2. les défauts résultant de ou liés à : (i) une manipulation ou une utilisation incorrecte ; (ii) des causes externes, y compris une force physique excessive, de l'eau, de l'humidité, de la poussière ou d'autres conditions environnementales ou d'exploitation nuisibles en dehors des limites spécifiées pour la solution ; (iii) des pannes de courant, des incendies, des explosions ou d'autres causes indépendantes de la volonté de DIGI Communications Belgium SA ; (iv) des erreurs de l'opérateur ; (v) une utilisation non conforme à la documentation ; (vi) l'absence de mise en œuvre de nouvelles versions ou de mises à jour du logiciel ; ou (vii) l'utilisation du produit en combinaison avec quelque chose d'incompatible ;
  3. des interférences électromagnétiques ou des interférences provenant d'équipements interconnectés ; ou
  4. les dommages causés à des biens ou à des équipements autres que la solution elle-même ;
  5. des conditions météorologiques exceptionnelles (températures inférieures à -5 °C et supérieures à 30 °C)

24.5 DIGI Communications Belgium SA ne fournit pas d'assurance appropriée pour l'équipement du client qui ne fait pas partie de la solution (y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement autorisé) et pour les activités que le client a l'intention d'effectuer avec cet équipement. Cette responsabilité incombe au client.

24.6 DIGI Communications Belgium SA ne sauvegarde pas ou ne fournit pas de garanties ou d'assurances que le Contenu Client sera ou restera accessible ou préservé.

25. Hébergement

25.1 Si la solution est hébergée, la solution d'hébergement est hébergée par DIGI Communications Belgium SA dans les centres de données du partenaire d'hébergement et DIGI Communications Belgium SA a le droit de fournir ces services ('services d'hébergement') au client. Le client déclare et garantit qu'il accepte les conditions de la dernière version des conditions d'utilisation relatives aux services d'hébergement, telles que disponibles via le lien dans la commande commerciale (les "conditions d'hébergement"). Il reconnaît et accepte que le partenaire d'hébergement se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions.

25.2 Le client reconnaît que les services d'hébergement seront exécutés dans des centres de données dédiés du partenaire d'hébergement. DIGI Communications Belgium SA s'efforcera de garantir une disponibilité de l'environnement de 99,5%, jour et nuit, conformément aux dispositions prévues dans les conditions d'hébergement. Ces garanties dans les conditions d'hébergement ne s'appliquent pas si la non-conformité aux conditions de service est due à un accident, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation de toute autre manière qui n'est pas compatible avec les conditions d'hébergement ou les conditions générales. Le partenaire d'hébergement ne donne aucune autre garantie et décline toute autre garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de titre ou d'absence de contrefaçon. DIGI Communications Belgium SA ne donne en aucun cas de garantie concernant les services d'hébergement.

25.3 DIGI Communications Belgium SA fera de son mieux pour fournir des services d'hébergement ininterrompus, sous réserve de ce qui suit :

  • Maintenance programmée : dans certains cas, les services, ou une partie d'entre eux, seront indisponibles pendant les travaux de maintenance. Dans le cas où les services d'hébergement pourraient être interrompus à la suite d'une telle maintenance, celle-ci devrait être effectuée en dehors des heures de bureau si cela est raisonnablement possible. Le client sera averti dès que possible si l'heure de la maintenance planifiée est connue.  
  • Maintenance non programmée : DIGI Communications Belgium SA a le droit d'effectuer une maintenance non programmée si cela s'avère nécessaire (par exemple pour des raisons de sécurité). Le client sera informé de cette maintenance dès que possible.

25.4 Le client et ses utilisateurs autorisés autorisent le partenaire d'hébergement à traiter toutes les données personnelles mentionnées dans les conditions générales. Le client doit (i) se conformer à toutes les exigences légales applicables en matière de vie privée et de protection des données et (ii) informer suffisamment les utilisateurs finaux et toute autre partie fournissant des données personnelles au client, à DIGI Communications Belgium SA et au partenaire d'hébergement et obtenir un consentement et une autorisation suffisants pour permettre le traitement des données par le client, DIGI Communications Belgium SA, le partenaire d'hébergement et leurs départements, filiales et fournisseurs de services respectifs.

25.5 La responsabilité maximale de DIGI Communications Belgium SA et du partenaire d'hébergement pour toutes les réclamations relatives aux services d'hébergement sera limitée aux dommages directs et ne dépassera en aucun cas le montant des frais d'hébergement payés par le client à DIGI Communications Belgium SA au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation et basé sur la cause de l'action. Ces limitations s'appliquent indépendamment de toute responsabilité établie sur la base d'une rupture de contrat, d'une responsabilité stricte, d'une rupture de garantie ou de toute autre base juridique.

25.6 Si le client souhaite changer de partenaire d'hébergement fournissant les services d'hébergement, le client paiera une redevance de relocalisation couvrant les heures de travail, les coûts et les dépenses encourus par DIGI Communications Belgium SA pour un tel changement.

26. Accord de niveau de service

Pour les services de maintenance, le client peut choisir de les faire exécuter par DIGI Communications Belgium SA. Les conditions de ces services d'entretien sont définies dans le Service Level Agreement. Si le client opte pour les services d'entretien, le Service Level Agreement fera partie intégrante des présentes conditions générales.

Annexe A - Définitions

Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire, les définitions suivantes sont utilisées :

Critères d'acceptation" : les critères sur la base desquels le client accepte la solution telle qu'elle est définie dans la commande commerciale.

Date d'acceptation" : la date à laquelle la solution est acceptée par le client.

Rapport d'acceptation" : un document signé au nom du Client et de DIGI Communications Belgium SA déclarant que la solution a réussi le test d'acceptation et comprenant tout commentaire ou constatation supplémentaire résultant des tests.

On entend par "test d'acceptation" un ensemble de tests à effectuer pour vérifier l'utilisation de la solution conformément aux critères d'acceptation.

Administrateur" : l'utilisateur responsable du compte d'administrateur.

Compte administrateur" : le compte utilisateur du client, auquel seul l'administrateur peut accéder et qu'il ne peut utiliser que pour (i) utiliser la solution, la plateforme et les services conformément à la commande commerciale, (ii) modifier les paramètres de configuration (y compris, mais sans s'y limiter, l'ajout de services ou de fonctionnalités supplémentaires) et (iii) créer des comptes supplémentaires pour les utilisateurs autorisés.

Département" :Dans le cas de la partie concernée, toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie, le terme "contrôle" désignant le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par contrat, par la propriété d'actions, par l'appartenance au conseil d'administration, par contrat ou autrement. par la détention d'actions, la participation au conseil d'administration, par contrat ou autrement et, en tout état de cause et sans limitation de ce qui précède, toute entité détenant plus de 50 % des actions avec droit de vote d'une deuxième entité est réputée contrôler cette deuxième entité (et les termes "contrôle" et "contrôlé" ont la même signification) ;

On entend par "agent" toute personne physique de l'organisation du client (employés et sous-traitants) à laquelle l'accès est accordé par le client et qui sera ou devrait être en mesure d'utiliser le produit en tant qu'agent. Pour utiliser le produit, chaque personne physique de l'organisation du client qui doit pouvoir utiliser le produit en tant qu'agent doit être enregistrée pour le produit pendant cette période. Le nombre d'agents est défini dans la commande commerciale.

Équipement autorisé" : la plate-forme de configuration informatique (y compris le système d'exploitation) pour laquelle la licence applicable a été accordée, telle que spécifiée dans la documentation ou la commande commerciale correspondante.

On entend par "utilisateur autorisé" (i) toute personne physique de l'organisation du client ou (ii) toute personne physique des clients et partenaires commerciaux du client à qui le client a accordé un accès et qui sera ou devrait être en mesure d'utiliser la solution en tant qu'utilisateur final.

Compte d'utilisateur autorisé" : le compte d'utilisateur auquel un utilisateur a accès via son login personnel pour utiliser la solution, les services et la plateforme ;

Par "jour ouvrable", on entend un jour ouvrable normal de DIGI Communications Belgium SA, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés belges.

DIGI Communications Belgium NV" : DIGI Communications Belgium NV, société de droit belge inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.653.685 et dont le siège social est situé à Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, Belgique.

Par "contenu du client", on entend le contenu, y compris les images, les fichiers audio/vidéo et autres, que le client télécharge ou génère sur la plate-forme, y compris les données transportées vers la plate-forme.

Incident causé par le client" signifie un incident (i) causé par une mauvaise utilisation ou un abus de la solution par le client ; (ii) causé par une modification ou un ajout à la solution ou à la configuration sans l'accord écrit préalable de DIGI Communications Belgium SA, ou (iii) dû à l'utilisation de données incorrectes pour l'intégration ou (iv) dû à la défaillance de tout matériel et/ou logiciel de support (tiers ou client).

Par "commande commerciale", on entend la commande convenue entre le client et DIGI Communications Belgium SA, telle que mentionnée sur la première page, intitulée "commande commerciale".

Informations confidentielles" d'une partie : Les informations de cette partie, qu'elles soient sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui sont (i) expressément désignées comme confidentielles ou exclusives, ou (ii) raisonnablement considérées ou traditionnellement considérées comme confidentielles, qu'elles soient ou non expressément désignées comme confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, les informations et les faits relatifs aux plans d'entreprise, aux clients, aux prospects, au personnel, aux fournisseurs, aux partenaires, aux investisseurs, aux départements ou à d'autres personnes, les méthodes et le matériel de formation, les informations financières, les plans de marketing, les prévisions de vente, les listes de clients, les inventions, les programmes, les découvertes, les idées, les concepts, le savoir-faire, les techniques, les formules, les plans, les logiciels (sous forme d'objet et de code source), la documentation, les dessins, les prototypes, les méthodes, les processus, les procédures, les codes et tous les secrets techniques ou commerciaux, y compris toutes les copies de ce qui précède ou toutes les analyses, les études ou les rapports contenant, basés sur ou représentant ce qui précède. Les informations confidentielles de DIGI Communications Belgium SA comprennent, sans limitation, le matériel commandé.

Produits personnalisés" signifie des modifications, des ajouts ou des extensions spécifiques au client par rapport à la solution standard, développés spécifiquement par DIGI Communications Belgium SA selon les termes convenus dans la commande commerciale et/ou un cahier des charges, qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la solution standard.

Documentation" désigne les informations techniques et fonctionnelles relatives à la Solution que DIGI Communications Belgium SA met généralement à la disposition de ses clients de temps à autre.

Date d'entrée en vigueur" : la date d'entrée en vigueur indiquée dans la commande commerciale.

Solution IoT" : la solution et le service de DIGI Communications Belgium SA consistant en une plate-forme matérielle modulaire composée d'un module de base dans un boîtier avancé qui traite les données capturées via le matériel connecté pour gérer, analyser et traduire les données enregistrées sur la plate-forme.

Footfall Analytics" : une solution matérielle de DIGI Communications Belgium SA pour l'analyse du nombre de visiteurs, y compris les services, par laquelle DIGI Communications Belgium SA compte le nombre de visiteurs dans un lieu donné, une foire ou un événement en enregistrant, analysant et anonymisant les balises Wi-Fi émises par des appareils compatibles Wi-Fi, qui se connectent à la plate-forme via une carte SIM ou un UTP.

Matériel" : le matériel appartenant à la solution, concernant le WIFI-Lab, l'analyse de la fréquentation et/ou la solution IoT, comme indiqué dans la commande commerciale.

Date de livraison du matériel" : la date indicative à laquelle le matériel est livré au client et le matériel est configuré, installé et testé dans les locaux du client, comme spécifié dans la commande commerciale.

La "période de garantie du matériel" est de douze (12) mois à compter de la date de livraison du matériel, uniquement dans le cas d'un équipement acheté.

Services d'hébergement" : les services d'hébergement tels que définis à l'article 25 des conditions générales.

Incident" : un échec de la solution.

Par "durée initiale", on entend la période initiale pour laquelle les présentes conditions générales sont conclues, telle que définie dans la commande commerciale. La période initiale commence à la date d'entrée en vigueur.

Par "services d'installation", on entend les services fournis par DIGI Communications Belgium SA pour installer et configurer l'équipement commandé. Dans le cas de produits personnalisés, les services d'installation font partie des services professionnels et ne sont donc pas inclus dans le prix de la solution.

Droits de propriété intellectuelle" : Tous les droits actuellement connus ou existant à l'avenir : a) les droits sur les œuvres de l'esprit, y compris les droits d'auteur, les œuvres protégées par le droit d'auteur, les droits connexes et les droits moraux ; b) les droits sur les marques de commerce ou de service ; c) les droits sur les secrets d'affaires ; (d) les brevets, les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire et les secrets commerciaux, et les droits de propriété industrielle (e) les droits sur les schémas de configuration, les droits sur les dessins et modèles, les droits de topographie (f) les noms de domaine internet, (g) les droits sur les logiciels et les programmes de solutions informatiques (y compris, mais sans s'y limiter, le code source et le code objet), les droits sur les données, les droits sur les bases de données et la documentation y afférente ; et autres droits de propriété de tout type et de toute nature autres que les marques commerciales, les marques de service et les droits similaires, qu'ils soient enregistrés ou non et (h) tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou rééditions de ce qui précède, dans chaque cas dans n'importe quelle juridiction du monde.

Emplacement" : l'emplacement du client où le matériel sera installé, la solution sera livrée et les services de maintenance pourront être exécutés, comme indiqué dans la commande commerciale.

Redevance de maintenance" : la redevance de maintenance périodique spécifiée dans la commande commerciale pour la fourniture de services de maintenance.

Services de maintenance" : les services de maintenance et de support relatifs à la solution fournie par DIGI Communications Belgium SA au client, tels que décrits à l'article 3 de l'accord de niveau de service.

Réseau" : le réseau Wi-Fi (temporaire) créé en utilisant, entre autres, le matériel et en accompagnant le logiciel.

Code objet" : solution assemblée ou compilée sous forme binaire magnétique ou électronique sur un support logiciel, lisible et utilisable par des machines, mais généralement non lisible par l'homme sans désassemblage, compilation ou ingénierie inverse.

On entend par "matériel commandé" la solution applicable, les solutions personnalisées et la documentation qui ont été achetées, louées et/ou concédées sous licence, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel acheté ou loué.

Partie" : une partie aux présentes conditions générales.

Personnel" désigne les employés, sous-traitants, représentants ou agents de DIGI Communications Belgium SA.

Plate-forme" : la plate-forme d'analyse et de gestion en ligne de la solution, basée sur l'informatique en nuage, avec une interface utilisateur personnalisable et une plate-forme dorsale qui permet d'utiliser les services WIFI Lab, Footfall Analytics et la solution IoT, tels qu'ils sont définis dans la commande commerciale.

La "redevance pour services professionnels" est la redevance périodique pour services professionnels telle que spécifiée dans la commande commerciale pour les services professionnels.

On entend par "services professionnels" les services de développement, de mise en œuvre et d'intégration ou d'autres services liés à la solution qui peuvent être convenus entre les parties de temps à autre et définis dans la commande commerciale et/ou un cahier des charges.

Par "matériel acheté", on entend le matériel tel que défini à l'article 2.5 des conditions générales.

Par "matériel loué", on entend le matériel tel que défini à l'article 2.2 des conditions générales.

On entend par "lieu de restitution" le lieu mentionné dans la commande commerciale en tant que "lieu de restitution".

Champ d'application : le champ d'application ou l'activité commerciale pour lequel le client est autorisé à utiliser la solution et tel que défini dans la commande commerciale.

Service Level Agreement (accord de niveau de service) : l'accord conclu entre le client et DIGI Communications Belgium SA, tel qu'indiqué sur la première page, intitulé "Service Level Agreement" (accord de niveau de service).

Services" signifie les services fournis par DIGI Communications Belgium SA en ce qui concerne les solutions, le logiciel, l'installation du matériel, l'établissement et (le cas échéant) l'entretien du réseau et tous les services connexes en ce qui concerne Footfall Analytics, la solution IoT, WIFI Lab, tels que décrits dans la commande commerciale.

Logiciel" : le logiciel relatif à la solution, au réseau, y compris éventuellement le WIFI Lab, Footfall Analytics et/ou la solution IoT, y compris le logiciel, les programmes informatiques, les plateformes, les applications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les algorithmes, le code (source ou objet) et la méthodologie qui s'y rapportent.

On entend par "solution" la plate-forme, le logiciel, le réseau, le matériel et/ou les services décrits dans la commande commerciale. Pour éviter toute ambiguïté, la solution ne comprend pas les produits personnalisés.

Date de livraison de la solution" : la date indicative à laquelle la solution est livrée au client et le logiciel est configuré, installé et testé dans les locaux du client, comme spécifié dans la commande commerciale.

On entend par "redevance pour le logiciel" la redevance périodique ou unique spécifiée dans la commande commerciale pour l'achat, la location ou la licence de la solution, y compris la redevance pour les services d'hébergement.

Spécifications" : les caractéristiques fonctionnelles, techniques et de performance non équivoques convenues par écrit entre les parties (dans un cahier des charges).

Par "cahier des charges", on entend un cahier des charges conclu entre les parties conformément aux présentes conditions générales pour la prestation de services professionnels par DIGI Communications Belgium SA. Un cahier des charges contient au moins les informations suivantes : solution, date de la commande, profil du consultant, lieu où les services professionnels seront exécutés, description de la mission, spécifications (le cas échéant), charge de travail estimée (le cas échéant), honoraires applicables (le cas échéant), conditions de paiement applicables (le cas échéant), critères d'acceptation (le cas échéant). L'énoncé des travaux doit toujours être joint à la commande commerciale et en fait partie intégrante.

Conditions générales" désigne les présentes conditions générales relatives à la licence de solution (licence), aux services de maintenance, aux services professionnels et aux services d'hébergement, applicables à toutes les commandes commerciales et à tous les cahiers des charges émis par DIGI Communications Belgium SA (sauf disposition contraire expresse et écrite).

Période d'essai" : la période spécifiée dans la commande commerciale applicable ou toute autre période dont les parties peuvent convenir par écrit.

WIFI-Lab : la solution et le service de DIGI Communications Belgium SA qui consiste en une plate-forme de gestion interne offrant de nombreuses possibilités de personnalisation pour utiliser le réseau WiFi comme outil de marketing. Toutes les données collectées par le biais de WIFI-Lab peuvent être utilisées pour de nombreuses applications, allant du suivi des utilisateurs à la publicité et au marketing par e-mail. Ces données sont stockées dans le nuage et peuvent être facilement consultées via la plateforme.

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